Réponse à la Coordination Syndicale Départementale CGT DES TERRITORIAUX

Publié le 5 juin 2012 par guerineau2012

Question n° 1 – Organisation des collectivités territoriales :
La loi du 16 décembre 2010 réorganise notre territoire autant sur le plan de la gestion que du découpage, avec des mesures telle que la création des conseillers territoriaux, l’intercommunalité obligatoire (5 000 habitants au moins). On voit de ce fait apparaître de nouveaux établissements publics (métropole, pôle métropolitain etc…), la possibilité de fusion entre les départements, régions etc… Parce qu’elle concentre moyens et lieux de décisions sur le niveau métropolitain, et qu’elle institue une intercommunalité autoritaire sous la tutelle des préfets, cette loi est à nos yeux contraire aux intérêts des usagers, des citoyens et de la démocratie de proximité.
► Quelle est votre position sur le devenir de la loi du 16 décembre 2010, dont la CGT revendique l’abrogation ?

Le programme du Front de Gauche prévoit l'abrogation immédiate de la loi du 16 décembre 2010 dite "réforme des collectivités territoriale". Le principe général de responsabilité selon lequel l’État est le garant de l’égalité des citoyens sur l’ensemble du territoire devra être réaffirmé et consolidé (péréquation financière, garantie de l’application des droits, égalité de traitement, etc.). L’autonomie des collectivités territoriales devra être assurée grâce à l’actualisation du principe de libre administration contenu dans la Constitution et à une réforme de la fiscalité locale faisant participer les actifs matériels et financiers des entreprises. La décentralisation sera organisée en fonction du principe de proximité permettant d’optimiser les décisions publiques dans le sens d’une plus grande satisfaction de l’intérêt général tout en définissant le rôle respectif de l’État et des différents échelons territoriaux en France et en Europe. Elle refusera la mise en concurrence des territoires et s’appuiera sur le développement des coopérations. Chacun des trois niveaux de collectivité conservera la « clause générale de compétence » qui permet la production du consensus politique sur les projets d'intérêt général.

Question n° 2 - Moyens financiers des collectivités :
Après la suppression de la taxe professionnelle, après la RGPP, après la loi du 16 décembre 2010, le financement des collectivités est mis à mal. Les inégalités de ressources entre collectivités se creusent. Le rôle moteur des collectivités dans l’investissement public est menacé, avec d’évidentes répercussions sur le tissu économique. La faillite de Dexia démontre de notre point de vue la nécessité urgente de mettre en place un puissant outil public de financement des collectivités.
► Quelles réponses comptez-vous apporter en matière de financement des collectivités territoriales, notamment pour assurer la solidarité entre territoires ?

Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales ne peut être assuré que si elles disposent des moyens financiers permettant de mener les politiques locales dans le cadre de leurs attributions. Cela nécessite, en premier lieu, l'application stricte de la loi qui prévoit la compensation des dépenses générées par les transferts de compétence, à l'euro près. La deuxième condition passe par la mise en place d'un système de péréquation renforcé qui permette de prendre en compte les inégalités territoriales. Cette péréquation doit lier potentiel fiscal, revenu moyen par habitant, et densité de l'habitat "social" au sens large.
Une refonte de la fiscalité locale doit être mise en oeuvre faisant participer les actifs matériels, fonciers et financiers des entreprises. Cette nouvelle fiscalité des entreprises doit favoriser la création d’emploi et l’investissement productif. La dimension environnementale doit être au coeur de cette fiscalité locale des entreprises et traduire en actes le principe « pollueur payeur ».
La fiscalité doit obéir au principe de juste redistribution des richesses créées. De ce point de vue, la fiscalité locale qui frappe les ménages telle qu’elle existe aujourd’hui est profondément injuste. Nous proposons de changer l'assiette de calcul de la taxe d'habitation en prenant en compte le revenu des habitants et non les valeurs locatives cadastrales.

Question n° 3 - Statut des agents :
A la suite des nombreuses réformes engagées ces dernières années par le gouvernement, qui se traduisent par de nombreuses attaques portées au Statut de la Fonction publique (lois du 3 août 2009, du 5 juillet 2010, etc…), c’est le service public qui est impacté et de ce fait, les usagers qui sont touchés. Pour notre Fédération, un service public répondant aux attentes et aux besoins des usagers passe par une Fonction publique dotée d’un Statut garantissant les principes d’égalité de traitement, de continuité et d’adaptabilité, permettant aux agents de ne pas être exposés aux pressions des intérêts particuliers et partisans. La CGT propose la mise en place d’un Statut unifié de la Fonction publique comme outil d’une meilleure complémentarité entre versants.
► Êtes-vous favorable à une politique de renforcement du Statut de la Fonction publique passant par son unification ?

Nous avons besoin de fonctionnaires dont l'indépendance soit garantie par leur statut. Ces garanties conditionnent l’indépendance du fonctionnaire face aux lobbies de toute nature et notamment les pressions politiques ou celle d’intérêts financiers. C'est par un travail collectif entre les syndicats et les élus que ce statut sera renforcé pour l'intérêt général.

Question n° 4 - Emploi dans la Fonction publique :
Avec la mise en place du principe du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, on assiste à une véritable hémorragie des effectifs dans la Fonction publique de l'État. Les premiers en pâtir se sont les usagers du service public. Les coups portés aux collectivités et à leur financement font également porter de lourdes menaces sur l’emploi public territorial.
► Quelle serait votre politique en matière d’emploi public ?

Nous abrogerons la RGPP, qui, en appliquant les normes du privé à la fonction publique, constitue une véritable entreprise de démantèlement de celle-ci. Nous renforcerons la fonction publique, notamment par les embauches nécessaires à la satisfaction des services rendus à la population.

Question n°5 - Précarité de l’emploi :
Selon la DGCL, on comptabilisait plus de 29% non titulaires pour une population totale de 1,94 millions d’agents de la FPT. La grande majorité de ces agents occupent des postes correspondant à des besoins permanents et ont donc vocation à être titularisés. La récente loi sur les non titulaires ne solutionnera au mieux que la situation de quelques dizaines de milliers d’agents.
► Avez-vous la volonté de mener une politique volontariste de titularisation des agents contractuels occupant des postes correspondant à des besoins permanents ?

Nous prévoyons un plan de titularisation immédiate des 870 000 précaires de la fonction publique.

Question n°6 - Traitement et valeur du point d’indice :
Pour la première fois depuis 1945, le point indiciaire est gelé depuis deux ans. La valeur du point d’indice, socle de rémunération de tous les agents, a perdu 11.8% par rapport à l’inflation depuis 2000. Dans le même temps, la part indemnitaire de la rémunération s’accroît avec des inégalités considérables d’une collectivité à l’autre, voire au sein d’une même collectivité ou d’un service, phénomène préjudiciable à la qualité du service public, à l’équité entre agents et à la mobilité choisie.

►Avez-vous l’intention de répondre à la revendication des personnels d’un rattrapage et d’une augmentation de la valeur du point d’indice, et d’en finir avec la dérive indemnitaire actuelle ?
Question n°7 - Évolution de carrière des agents de la Fonction publique :
Le traitement des agents de la Fonction publique n’a cessé de décroître pour atteindre le niveau du SMIC en début de carrière en catégorie C. La catégorie B et la catégorie A débutent à peine au-dessus du SMIC! Les carrières sont écrasées. Ainsi un agent administratif, 13 ans après son
recrutement, aura progressé de moins de 19 euros malgré le passage de plusieurs échelons !
► Quelle politique comptez-vous mener en matière de refonte de la grille, de déroulement de carrière et de reconnaissance des qualifications des personnels de la Fonction publique ?

Réponses groupées 6 & 7 : La fonction publique doit être revalorisée. Cette revalorisation doit prendre appui sur les capacités et l’intelligence humaine, sur des objectifs de qualité́ du travail et non sur un management par objectif quantitatif fondé sur la concurrence.
Cela passe par la reconnaissance et la revalorisation des métiers de la fonction publique avec un plan pluriannuel de reconstruction de la grille de qualification et l’augmentation du point d’indice. Cette revalorisation doit s’accompagner d’une amélioration des déroulements de carrière en s’appuyant sur la promotion sociale et en développant des programmes de formation professionnelle.

Question n°8 - Retraite :
Jusqu’à la fin des années 80, la construction de notre système de retraite s’est faite progressivement avec un objectif, porteur de valeurs : progrès, solidarité, démocratie et transformation sociale. La retraite a permis pendant de nombreuses années d’assurer un niveau de
vie moyen des retraités à parité avec celui des actifs. En 2012, le nombre d’annuités sera porté à 41, soit 164 trimestres, pour l’ensemble des salariés du privé et les fonctionnaires ; la réforme Fillon prévoit la poursuite de cet allongement au moins jusqu’en 2020. Avec la baisse du montant des pensions la loi Fillon organise la réduction des éléments de solidarité de nos régimes et la promotion de systèmes de retraite par capitalisation. L’ensemble de ces éléments creuse les inégalités ; les salariés précaires, notamment les femmes, en sont particulièrement victimes. La loi de novembre 2010 va aggraver la situation, ajoutant à l’allongement de la durée exigée pour l’obtention du taux plein, le report de l’âge d’ouverture du droit à retraite ainsi que celui de la retraite sans décote, qui passent respectivement à 62 et 67 ans. Aucune amélioration réelle n’est apportée sur la prise en compte de la pénibilité. Le mouvement social de 2010 a démontré le rejet massif de la réforme Fillon et l’attachement du monde du travail à la retraite à 60 ans.
► Entendez-vous garantir le droit à la retraite à 60 ans pour une carrière complète, avec un taux de remplacement net minimum de 75%, et une véritable prise en compte de la pénibilité et des carrières longues ?

Le programme du Front de Gauche prévoit le retour sur les réformes successives des retraites avec la garantie de la retraite à 60 ans à taux plein avec un taux de remplacement de 75 % du salaire de référence pour toutes et tous et la prise en compte de la pénibilité de professions particulières donnant droit à des départs anticipés. Aucun salarié ne touchera de retraite inférieure au SMIC.

Question n°9 - Égalité professionnelle femmes - hommes :
La question de l’égalité professionnelle femmes - hommes demeure un enjeu majeur. De fortes inégalités existent en matière de rémunération, d’accès aux postes à responsabilité,…Les plans pour l'égalité professionnelle prévus par les textes restent à caractère volontaire et non
obligatoire.
► Considérez-vous cette question comme prioritaire et quelles mesures entendez-vous mettre en oeuvre ?

Nous mettrons en place un ministère des Droits des femmes et de l’Égalité, placé auprès du Premier (ou de la Première) ministre, doté de moyens, et appuyé par des délégué(e)s interministériel(le)s chargé(e)s de la mise en oeuvre de l’égalité sociale et économique. Nous organiserons une négociation annuelle entre les partenaires sociaux sur le respect de l’égalité professionnelle (embauche, salaires,retraites, promotions) au niveau des branches et des entreprises. Les atteintes à l’égalité professionnelle seront combattues et les sanctions renforcées.

Question n°10 - Formation professionnelle des agents de la Fonction publique territoriale :

Suite au rapport de la cours de compte de 2011 qui proposait d’abaisser de 10% la cotisation des collectivités territoriales au Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale, le sénateur Jean Arthuis s’est chargé, lors des débats sur la loi de finances rectificative en juin 2011, de la mise en oeuvre de cette préconisation en déposant un amendement diminuant la cotisation du CNFPT de 10%, la passant de 1% à 0,9%. La CGT a condamné sans réserve ce coup porté aux moyens consacrés à la formation des agents de la Fonction publique territoriale. Cinq ans après la loi Hortefeux, le résultat de sa mise en oeuvre n'a été qu'un mouvement de régression du service public de la formation professionnelle, avec des conséquences négative sur la qualité du service rendu par les collectivités.
► Entendez-vous garantir un financement pérenne et solidaire de la formation professionnelle pour les agents territoriaux?

La reconnaissance et la revalorisation des métiers de la fonction publique passe par un plan pluriannuel de reconstruction de la grille de qualification et l’augmentation du point d’indice. Cette revalorisation doit s’accompagner d’une amélioration des déroulements de carrière en s’appuyant sur la promotion sociale et en développant des programmes de formation professionnelle qui doivent faire l'objet des financements nécessaires.

Question n°11 - Travail et santé :
Les politiques publiques engagées ces dernières années ont mis à mal et fragilisé les fonctionnaires dans leur statut et leur travail, avec des conséquences négatives pour les usagers et le service public. Nous avons vu se développer de nouvelles pathologies professionnelles et pu constater l’explosion des maladies professionnelles due à la perte de sens, à l’intensification du travail ainsi qu’à l’introduction d’un mode de management incompatible avec les valeurs et la finalité du service public. Le Bureau International du Travail estime que les conséquences du
travail dégradé se montent à plusieurs points du PIB Français. Des dizaines de milliards d’euros par an sont donc gaspillés par le non-respect de règles élémentaires de prévention des risques professionnels et la sous-déclaration des accidents et maladies professionnelles. Alors que les
CHSCT se mettent en place dans la Fonction publique territoriale, il est important qu’ils puissent oeuvrer dans leurs nouvelles compétences d’analyse, d’enquête et de recommandation. Mais cela ne peut se faire sans moyens adéquats. Il est capital de doter les élus des CHSCT de nouveaux droits afin qu’ils puissent exercer l’ensemble de leurs missions. Par ailleurs, la médecine de prévention est en grande difficulté. Dix années sont nécessaires pour former les médecins du travail. Il est nécessaire de lever les quotas actuels des facultés de médecine, de valoriser le déroulement de carrière des agents et de garantir l’indépendance du médecin de prévention mis à mal par les derniers textes législatifs.
► Avez-vous la volonté d'oeuvrer dans le sens d’une amélioration de cette situation et selon quelles modalités ?

La lutte pour la santé au travail sera décrétée cause nationale et nous engagerons en concertation avec les personnels de la santé et les représentants des salariés, le réinvestissement massif de l’État dans la médecine du travail. Nous instaurerons de nouveaux droits pour les salariés et aux comités d'entreprise. Les effectifs de l’inspection du travail seront doublés pour faire respecter les droits sociaux du travail.

Question n°12 - Temps de travail :
Les 35 heures ont été fortement remises en cause ces dernières années et la détermination de la durée du temps de travail s’opère selon des modalités de plus en plus défavorables aux salariés (y compris s’agissant des périodes d’astreinte).
► Comptez-vous rétablir pleinement la durée légale du travail à 35 heures sans perte de salaire ?

Les 35 heures seront pleinement établies par la loi, sans annualisation, ni perte de salaire et avec les embauches correspondantes (notamment dans la fonction publique), sous le contrôle des élus du personnel.

Question n° 13 - Droit syndical :
La CGT a signé les accords de Bercy du 2 juin 2008 sur le dialogue social dans la Fonction publique, considérant qu’ils marquent une avancée démocratique importante. Pour autant, les militants syndicaux, notamment les non permanents et les représentants élus du personnel, ne bénéficient pas des garanties indispensables permettant leur protection. De trop nombreux élus locaux font par ailleurs obstruction à l’application des textes existant en matière de droit syndical.
► Entendez-vous prendre des mesures pour garantir un exercice plein et entier du droit syndical, et assurer son renforcement, afin de faire vivre un dialogue social constructif ?

Nous agirons contre toutes les discriminations au travail, notamment celles fondées sur l'engagement syndical.

Question n° 14 - Action sociale :
La loi du 7 février 2007 à travers ses articles 70 et 71 énonce le caractère obligatoire de l’action sociale et complète l’article 9 du titre I en renvoyant aux collectivités locales le soin de l’organiser et de la financer. Pour la CGT, un socle minimal doit être défini et son financement rendu obligatoire (notamment en matière de transport domicile-travail, de restauration, d’aides face aux évènements de la vie,...).
► Avez-vous la volonté de rendre l’action sociale et son financement par l’employeur obligatoires ?

La loi doit être respectée à la fois dans sa lettre et dans son esprit. L’employeur doit donc répondre concrètement au caractère obligatoire de l'action sociale.

Question n° 15 – Activités Sociales et culturelles :
Pour la CGT, les activités sociales et culturelles sont la réponse aux besoins exprimés des agents pour la mise en oeuvre de projets favorisant le droit à l’accès à la culture, aux sports, aux loisirs, au droit de partir en vacances, en voyage pour la découverte d’autres horizons, d’autres cultures. Nous estimons qu’elles doivent relever de Comités d’Activités Sociales et Culturelles (CASC) de proximité, gérés par les personnels avec leurs élus syndicaux.
► Entendez-vous garantir la reconnaissance statutaire des CASC gérés par les représentants du personnel, élus sur liste syndicale ?

La confrontation aux arts, aux sciences, à la réflexion mais aussi la pratique des sports et l'accès aux loisirs permet de devenir un citoyen éclairé, exigeant et ouvert. C'est pourquoi je considère que les moyens doivent être donnés aux structures existantes gérées par les représentants élus du personnel.

Question n°16 - Supplément familial de traitement et indemnité de résidence :
L’indemnité de résidence est proportionnelle au traitement brut, son taux dépend de la zone où l’agent exerce ses fonctions : 3% pour la zone 1 (dont Paris), 1% pour la zone 2, 0% pour la zone 3. Son montant varie en fonction du salaire : ainsi, un administratif de catégorie C débutant affecté à Paris (indice 290) gagne autour de 40 euros, mais pour les personnels A+ en fin de carrière, le montant de l’indemnité peut atteindre 112 euros. Le dernier zonage, fixé par une circulaire du 12 mars 2001, est jugé dépassé. Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents ayant au moins un enfant à charge. Il est proportionnel au nombre d’enfants mais également au traitement. Pour un enfant, la somme est ridicule : elle s’élève à 2,39 euros par mois (quel que soit le traitement). Pour trois enfants elle varie de 179 euros (pour les plus petits salaires) à 277 euros. D’évidence, ces dispositifs doivent être revus et améliorés.
► Quelles mesures comptez-vous prendre sur le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence ?

Le Front de Gauche souhaite une augmentation des salaires et demandera la convocation d’assemblées régionales et nationale pour l’emploi, les qualifications et les salaires pour le privé comme pour la fonction publique. Les salaires et les éléments annexes doivent être revus dans ce cadre en concertation avec les organisations syndicales.

Question n° 17 - Protection sociale complémentaire :
Seuls 40% des agents territoriaux sont couverts pour le risque prévoyance et ils sont nombreux à ne bénéficier d’aucune couverture sociale complémentaire. Seule la participation obligatoire des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire est de nature à faire évoluer positivement cette situation.
► Avez-vous la volonté de rendre obligatoire la participation des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire ?

Le Front de Gauche souhaite rétablir le remboursement intégral à 100 % des dépenses de santé couvertes par la Sécurité sociale en y incluant les lunettes et les soins dentaires. Pour y parvenir la contribution des employeurs devra être augmentée.

Question n° 18 - Jour de carence :
La mise en place du jour de carence pour les agents de la Fonction publique a été instituée par l’article 105 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Ce jour de carence s’applique pour les agents titulaires, stagiaires, les agents contractuels de droit public de plus de 4 mois d’ancienneté. Cette mesure est injuste et inefficace. Pour une large majorité des salariés du privé, les trois jours de carence sont actuellement couverts par divers dispositifs (convention collective, accord d’entreprise,…). Il faut par ailleurs souligner que les fonctionnaires et agents publics en maladie restent rémunérés directement par leur employeur et non par la Sécurité sociale : l'État procède ainsi à une économie directe sur les salaires qu’il doit verser, et permet aux autres employeurs publics de faire de même. Ce jour de carence est vécu comme une véritable insulte par les agents de la Fonction publique.
► Comptez-vous abolir le jour de carence dans la Fonction publique ?

Les jours de carences constituent un dispositif injuste et inefficace. Ils devront être supprimés.

Question n° 19- Gestion de l’eau :
La loi sur l’eau de 1992 stipule que l’eau “fait partie du patrimoine commun de la nation”. Une approche durable de sa maîtrise et de sa gestion implique que l’eau soit dégagée des contraintes du marché. Une directive européenne indique d’ailleurs que “l’eau n’est pas un bien marchand
comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel”. Alors que 75 % de cet immense marché national sont aux mains d’entreprises privées, avec l’accord de la majorité des collectivités territoriales, la maîtrise publique de l’eau est seule à même d’assurer une gestion pérenne et socialement juste de cette ressource essentielle.
► Êtes-vous favorable à la création d’un grand service public national de l’eau ?

L’éducation, la santé, la protection sociale, la recherche, l’énergie, l’eau, les transports, les télécommunications, le crédit, le logement, laPoste, la sécurité et la justice seront protégés comme notre patrimoine commun car ils assurent les conditions de l’égalité et de la citoyenneté. Nous défendrons résolument le droit inaliénable à l’eau comme bien commun de l’humanité en engageant un processus d’appropriation sociale de la gestion de l’eau et de l’assainissement. Nous accompagnerons la gestion publique de l’eau par les collectivités territoriales compétentes afin de leur permettre d’en assurer la maîtrise publique et donc le contrôle par les citoyens, les élus et les usagers. Nous visons à constituer un grand service public de l’eau. Il pourra mutualiser les moyens et les investissements. Il reposera sur une organisation décentralisée et contrôlée localement par les collectivités, les usagers et les salariés. L’État interviendra contre la marchandisation de l’eau en mettant en place un mécanisme de péréquation nationale pour permettre des tarifs d’accès égaux au m3, avec l’objectif que les dépenses d’eau par famille n’excèdent pas 3 % de leurs ressources conformément aux recommandations de l’OCDE.

Question n° 20- Logement social :
Jamais le logement n’a été aussi cher dans notre pays, dans un contexte de précarité grandissante. Les loyers et les traites ont explosé, qui pèsent lourdement sur le budget des ménages. Les impayés se multiplient, les expulsions et le surendettement atteignent des niveaux record. Le nombre de sans-abri augmente chaque jour, alors que l’hébergement d’urgence est sinistré, du fait des insuffisances et des nouvelles restrictions budgétaires. Or, il existe en France 2,12 millions de logements vides et des ressources considérables pour produire massivement des logements sociaux Cette situation est le résultat d’une politique délibérée des gouvernements qui, depuis 10 ans, encouragent le logement cher et soutiennent les milieux de l’immobilier (bailleurs privés, spéculateurs, BTP, banques), qui s’enrichissent sur le dos des locataires et des accédants. Les OPHLM ont été liquidés et les maires ne respectant pas la loi SRU ne sont pas suffisamment sanctionnés.
► Quelle politique comptez-vous mener pour le développement du logement social et sa maîtrise publique ?

Nous ferons à nouveau du logement un droit et une priorité nationale. Pour cela, nous abrogerons la loi Boutin (MOLLE) et toutes les aides fiscales au logement spéculatif privé. Le logement locatif social sera reconnu comme le logement universel accessible à tous. Nous engagerons un plan d’urgence national pluriannuel de construction de 200.000 logements publics sociaux par an pendant cinq ans comprenant un volet spécifique de logements étudiants et pour les jeunes. Nous porterons donc le budget logement à 2 % du PIB en crédits de paiement, et reviendrons à une aide à la pierre à hauteur de 40 % du coût des opérations, avec des prêts publics bonifiés et de longue durée de remboursement.
Nous créerons un service public national et décentralisé du logement, de l’habitat et de la ville. Ce service public se déclinera en quatre volets :
– un pôle public financier, appuyé sur la Caisse des dépôts et consignations, pour financer le logement social.
– un pôle public de la construction pour casser le monopole des majors du BTP et permettre l’abaissement des loyers et des charges.
– une agence nationale foncière et décentralisée au niveau des régions, dotée de fonds d’intervention importants, pour lutter contre la
spéculation du sol par une maîtrise publique des sols via des baux emphytéotiques et pour inciter à la construction de logements
sociaux dans toutes les communes.
– des outils publics ou à vocation publique dont la mission serait de mettre en oeuvre localement le droit au logement avec une
gestion démocratisée, consolidée par une représentation renforcée et majoritaire des élus locaux, des représentants des salariés, des associations et des usagers bénéficiant de nouveaux droits de décision et de contrôle.
Nous agirons pour une application résolue de la loi SRU élargie en remontant, à 30 % en zone de tensions et à 25 % sur le reste du territoire, le seuil minimal de logements sociaux ; dans les communes ne respectant pas la loi SRU, tout programme de construction de plus de 10 logements devra respecter le quota de 50 % de logements sociaux. En cas de refus, le préfet pourra prendre d’autorité les dispositions nécessaires.